L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour le propriétaire ?

Dans le cadre d’une construction, souscrire une assurance dommage-ouvrage est nécessaire pour le maître d’ouvrage : celui qui construit ou celui qui fait construire. Cette assurance couvre le propriétaire du chantier en cas de sinistre. Il sera remboursé des travaux de réparation de la survenance d’un dommage lié à la construction.

Zoom sur l’assurance dommage-ouvrage

Selon l’article L.242-1 du code des assurances, tout maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage qu’il soit un particulier qui procède à la construction d’une maison ou faisant réaliser une rénovation importante. Cette assurance est à souscrire avant la date du démarrage des travaux. En effet, il s’agit d’une réglementation ayant vu le jour en janvier 1978 avec la loi Spinetta. Celle-ci instaure un dispositif à double détente dont le dommage ouvrage (pour le maître d’ouvrage) et la garantie décennale (pour le professionnel du BTP). Elle vise à pré-financer les risques et dommages à caractère décennal afin de protéger le maître d’ouvrage et sa construction. La souscription d’une assurance dommage ouvrage obligatoire crée cependant des contraintes comme le coût relativement onéreux, les difficultés à trouver un assureur et les formalités y afférentes. N’hésitez pas à effectuer un devis gratuit en ligne sur dommage-ouvrage.com pour savoir davantage sur le marché de l’assurance dommage-ouvrage.

L’intérêt de souscrire une assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage permet avant tout à  un propriétaire d’être indemnisé pour la réparation des dégâts et dommages touchant la solidité du bâtiment comme l’effondrement ou les problèmes d’étanchéité et d’isolation. Vous serez exempté du paiement des frais de tous les travaux de réparation nécessaires, car c’est votre assureur qui le fera à votre place. La prise en charge des frais d’évaluation, du montant des dommages, de leur nature décennale incombe aussi à la compagnie. La seule tâche qui vous reste à faire serait donc d’informer votre assureur de la survenance du sinistre. L’autre intérêt de l’assurance dommage ouvrage obligatoire est de pouvoir obtenir facilement un prêt. En effet, la plupart des banques veulent s’assurer d’être remboursées, même en cas de sinistre. En vous exigeant la souscription d’une telle assurance, ces dernières s’assurent de votre solvabilité sur le long terme.

Conséquences de la non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage

En cas de non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage, vous serez exposé à des risques importants particulièrement financiers en cas de sinistre. Le cas échéant, vous devrez régler vous-même les frais d’expertises et les frais d’avocats. Puis, bien qu’il soit possible de vendre un appartement sans assurance dommage-ouvrage, cela peut affecter les conditions de vente : risque d’une moins-value voire d’un refus d’achat par l’acquéreur potentiel qui devient réticent face aux éventuels risques. Dans ce cas, vous devrez avancer à l’acheteur le coût total des travaux de réparation. Enfin, le défaut de souscription d’assurance dommage ouvrage obligatoire pourra vous affubler d’une amende de 35 000 euros et/ou d’une peine de 6 mois de prison. Les sanctions sont prévues par l’article L243-3 du code des assurances.

Qui doit souscrire à l’assurance Dommages Ouvrage ?
L’assurance Dommages ouvrage, c’est quoi ?