Mon assurance dommage ouvrage joue-t-elle si le constructeur fait faillite et abandonne le chantier ?

Publié le : 08 juillet 20204 mins de lecture

En général, il existe de nombreuses garanties dans les assurances de construction. Certaines d’entre elles peuvent être obligatoires pour le constructeur et pour le propriétaire. Ces assurances s’avèrent être utiles en cas de sinistre pendant et après la construction. Cependant, en cas de faillite et abandon de chantier par le constructeur, une question se pose sur le rôle de l’assurance dommage ouvrage. Mais, c’est quoi exactement une assurance dommage ouvrage et que couvre-t-elle ? Quel est alors le rôle de l’assurance dommage ouvrage en cas de faillite et d’abandon de chantier par le constructeur ? Et que ce passe -t-il dans ce cas ?

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?

C’est en fait une assurance plutôt obligatoire que doit souscrire le particulier qui fait construire une maison ou le maître d’ouvrage. L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite par le particulier avant même le commencement du chantier selon le code des assurances. En effet, cette assurance a pour objet de faire une intervention pour une indemnisation des dommages de la construction parfois de la nature décennale. Elle permet cependant des remboursements des réparations. L’assurance dommage ouvrage est alors nécessaire en cas d’éventuelles malfaçons menaçant la solidité de votre construction. À titre d’exemple, elle couvre les fissures importantes sur vos murs, l’effondrement de toiture, les défauts d’isolation thermique, etc. Pour plus d’informations, visitez le site www.dommage-ouvrage.com.

Rôle de mon assurance dommage ouvrage en cas de faillite du constructeur

Dans l’assurance dommage ouvrage, la loi stipule que tout constructeur est soumis à une responsabilité et dispose une obligation à souscrire une assurance responsabilité décennale. Puis, le particulier qui fait construire une maison doit aussi souscrire à cette assurance afin d’être remboursé. La garantie décennale couvre ces dommages. Cependant, dans le cadre d’une faillite du constructeur, l’assurance de ce dernier est responsable. En fait, c’est cet assureur qui se charge des démarches pour pouvoir réaliser les travaux nécessaires. Pour cela, l’assurance dommage ouvrage du particulier propriétaire ne remplace pas l’entrepreneur en faillite pour les éventuels achèvements de l’immeuble. Votre assurance dommage ouvrage ne joue pas un rôle dans le remboursement dans ce cas-là. Par ailleurs, un contrat de protection juridique pourra être utile selon les garanties.

Que faire alors en cas de faillite et abandon du constructeur ?

La garantie décennale n’est pas du tout annulée même si l’entreprise fait faillite. Cependant, votre assureur décennal doit alors être en mesure de prendre en charge la réparation des dommages prévus dans le contrat. Pour cela, il est indispensable de toujours vérifier si votre constructeur est assuré avant les travaux. En fait, l’assurance dommage ouvrage peut vraiment vous protéger. Il faut alors faire une déclaration de sinistre par l’application de la garantie décennale à l’assurance dommage ouvrage.

Pendant combien de temps l’assurance dommage ouvrage joue-t-elle ?
L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour le propriétaire ?

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